C F et sa mère, Mme D B, épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement

perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette commune, d'une part, de procéder aux travaux de réparation nécessaires pour faire cesser le risque d'inondation créé sur leur propriété

principal, d'homologuer l'accord intervenu avec la commune d' portant sur la prise en charge de la réfection de leur chemin, de la construction d'un branchement d'eaux usées domestiques au droit de leur propriété

demandé au tribunal d'annuler les trois arrêtés du 3 juin 2021 par lesquels le maire d'Anglet a décidé du placement définitif en refuge animalier de ses trois chiens avec transfert de garde et de propriété

Article 2 : La demande de la société Elior Services Propreté et santé présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée Article 3 : La société Elior Services Propreté et santé versera

Le recours à cette seconde méthode d'évaluation a conduit à dégager une valeur unitaire en pleine propriété de 12 640 euros.

précédée d'une désaffectation ; - dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de procéder à la désaffectation immédiate, la procédure prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété

à des personnes privées en mesure de justifier de leur droit conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, comme cela s'est avéré

doivent être réalisés au droit de leur propriété pour faire cesser les désordres ; les frais d’expertise doivent être intégralement mis à la charge de l’Etat.

B... ; - la prétendue exécution de travaux par la commune de Saint-André-de-la-Roche est sans incidence sur la nature privée de cet ouvrage et, contrairement à ce que M.

bail ne concerne pas les mêmes parcelles que celles que le conseil municipal a accepté de donner à bail à l'issue de sa délibération du 21 février 2019, lesquelles ne sont d'ailleurs pas toutes la propriété

passage, qui s'apparente à la suppression d'un droit de passage dont elle disposait antérieurement, se heurte à la liberté d'accès des riverains à la voie publique qui est un accessoire au droit de propriété

remise des constructions au 31 août 2014, le revenu correspondant n'était imposable qu'au titre de leurs revenus fonciers de l'année 2014 ; - à titre subsidiaire, à supposer que le transfert de propriété

En vertu des dispositions de l'article 1467 rappelées au point précédent, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º de l'article 1382 du code général des impôts sont

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de l'établissement public Voies navigables de France ; 3°) de l'autoriser à disposer de l'utilisation du prolongement de sa propriété

demande d'expertise ; - la procédure de mise en concurrence initiée le 13 décembre 2017 a méconnu les principes de transparence et d'impartialité fixés à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

acquisition, et a produit à l'appui de ses allégations un extrait cadastral, un plan cadastral et des actes notariés de propriété.

Le préjudice d'atteinte aux biens dont se prévalent la SARL Eguzkilore et Mme A est en lien direct avec la perte du droit de propriété. Son indemnisation relève ainsi du juge de l'expropriation.

Elle avait alors pour objet social « toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des investissements de propriétés mobiliers ou immobiliers y compris mais non