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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02578_20240702
2 juillet 2024
Yvelines une demande d'authentification d'un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant une date de validité du 22 septembre au 21 décembre 2018 présenté par l'intéressé, qui s'est avéré falsifié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
de fait et d'une erreur de droit au regard des exigences de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les documents présentés ne sont pas manifestement falsifiés
4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_24PA00557_20250530
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en France sous couvert d'une carte d'identité portugaise falsifiée, pendant quatre ans et six mois, après avoir résidé en Suisse, où il
5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
de permis de conduire, la directrice du centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étranger de Loire Atlantique a relevé que l’intéressé avait produit un permis de conduire falsifié
Juge des référés
DCA_26NC00932_20260424
24 avril 2026
jugement du 2 janvier 2026 dont il empêche l’exécution ; le préfet a inexactement apprécié le risque d’atteinte à l’ordre public en ce qu’il n’a jamais été condamné ; son acte de naissance n’est pas falsifié
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02185_20230207
7 février 2023
Il soutient en outre qu'elle aurait produit des documents falsifiés à l'appui de sa dernière demande de titre de B.
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
C, faisant état de ce que l'intéressé a reconnu avoir falsifié son passeport et en avoir fait usage, d'autre part, le rappel à la loi dont M.
DCA_25NT02054_20250923
23 septembre 2025
sa vie privée et familiale au regard des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié
DCA_25PA01631_20260220
DCA_25PA02526_20260220
DCA_25PA02838_20260220
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
visa de court séjour, qu'il exerce une activité salariée sans y être autorisé, qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire lors de son interpellation et qu'il a présenté un titre de conduite falsifié
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
B... à l’appui de sa demande de délivrance d’un titre de séjour était falsifiée, l’original ayant été réalisé en 2023.
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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