Le tribunal administratif a, en conséquence, constaté l'irrégularité de ces procédures d'imposition, à l'issue desquelles les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme

d'irrégularité compte tenu des autres modalités d'information et de publicité prévues qui étaient de nature à alerter les habitants sur l'existence de cette procédure de révision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., M. C... A... et Mme D...

Sur la procédure d'imposition : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sur l'avis rendu, ne permettant pas de contrôler qu'il a été émis dans des conditions régulières ; - le défaut de mention des nom et prénom des membres de la commission de réforme constitue une irrégularité

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial faute d’avoir procédé à l’ensemble des consultations prévues par l’article L 751-2 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société E a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Vu les procédures suivantes : I°) Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2004254, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A..., C... et G... E... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sidiailles a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 21.231 du 30 août 2021 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ruth Edjenguele a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition

d'irrégularité.