C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

et y résider depuis lors avec son époux de même nationalité et leurs quatre enfants mineurs, nés, pour les trois premiers en Algérie, le 18 mai 2007, le 2 août 2012, le 31 mars 2014 et pour le dernier

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2020.

La Croatie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967,

Par courrier recommandé du 18 décembre 2023, reçu le 20 décembre 2023, il a de nouveau informé le préfet de l’Hérault qu’il ne parvenait pas à prendre connaissance de la décision prise sur sa demande et

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

décembre 2008.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le juge administratif, saisi

Par un arrêté du 31 décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse n°2000386 du 28 février 2020 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

bulgares le 31 août 2022.

Dès lors, elle ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné s'est fondé, pour justifier l'annulation de l'arrêté attaqué, sur la circulaire du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph rejetant implicitement sa demande du 19 décembre

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 22TL22634, M.

des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - la loi n

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020