C doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que les moyens soulevés par la préfète de la Haute-Vienne ne sont pas fondés.

Toutefois, par un jugement du 28 septembre 2023 dont le préfet du Nord relève appel, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande

F..., sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, bénéficiaire d’une délégation consentie par arrêté du 13 janvier 2025 du préfet de Vaucluse, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre

de première instance ; à cet égard, il résulte des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la personnalité juridique des communes fusionnées disparaît au profit

Le projet de mariage allégué n’est par ailleurs établi par aucune pièce probante.

En l’absence de terme prévu à une convention d’occupation domaniale, le cocontractant de l’administration ne peut demander l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la résiliation de cette convention

en situation de compétence liée et les conditions posées par ce texte ne sont pas satisfaites par le projet ; - le projet engendrera une forte consommation d'espaces ; - le projet entraîne un risque

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions

; - l'arrêté contrevient à la convention de délégation de service public en autorisant une construction durable sur un terrain, au-delà du délai de la convention.

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

bâtiments de France, les premiers juges ayant mal identifié la décision critiquée ; - le projet est de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur des abords protégés de l'Orangerie

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

aérogénérateur projeté.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle doit également être écarté. 6.

Si le projet de mémoire de M.