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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
DCA_21BX04560_20230426
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu'il écarte la domanialité publique fluviale de la dépendance faisant l'objet de la convention à l'origine des redevances perçues
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - les consorts D contestent être redevables à l'ONIAM de la somme de 19 881,65 euros ; or Mme B A épouse D et Mme C D sont redevables de la somme totale de 179 594,62 euros et seule
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques dont il est redevable
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
environnement ; - c’est à tort que le tribunal administratif n’a pas qualifié le dépôt de déchets litigieux de dépôt de déchets abandonnés au sens de l’article L. 141-3 du code de l’environnement relevant
3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
irrecevable sa candidature à l'examen professionnel réservé organisé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication (SIC) relevant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé sur recours administratif préalable obligatoire l'interdiction d'accès aux centrales nucléaires de production d'électricité relevant
DCA_23LY02448_20250425
décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est redevable
Juge des référés
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant
ORCA_25NT01937_20250930
30 septembre 2025
administratif de Caen d’annuler le décompte n° 2024-78111 émis le 31 décembre 2024 par la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo en vue du recouvrement de la somme de 230 euros correspondant à la redevance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05345_20240410
10 avril 2024
A à lui verser la somme de 7 464,99 euros au titre des redevances d'occupation mensuelles impayées.
ORCA_23BX02294_20250114
14 janvier 2025
l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux des années 2009, 2010 et 2011, aux droits et majorations restant dus au titre des prélèvements sociaux pour 2011, de la taxe d'habitation et la redevance
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