Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code

Elle ne soutient pas utilement en avoir été privée postérieurement à la notification de la proposition de rectification, dès lors que cette garantie est attachée à la vérification de comptabilité, qui

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Par ailleurs, il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile quant à sa situation.

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critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour

Eu égard au vice retenu, la cour n'est pas en mesure de se prononcer utilement sur les autres moyens de la demande pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de justice administrative.

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Il résulte de ce qui précède que les conseillers communautaires ont pu accéder, au plus tard en même temps que la convocation, à une information adéquate leur permettant d'exercer utilement leur mandat

Par suite, M. et Mme C ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 9.

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Mme B... n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

C ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Aisne, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et

Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

Ils soutiennent que leurs domiciles et sièges seront affectés par les travaux et que l’expertise est donc utile. II.