CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01663_20220428
28 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
A relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande regardée par les premiers juges comme demande d'annulation de la mise en demeure du 5 juin 2019
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme inopérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
de la santé publique qui, en vertu de l'article 3 du décret du 7 aout 2017, s'appliquent aux bandes d'octaves de 125 à 4 000 Hz visées à l'article R. 571-26 du code de l'environnement.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00236_20240206
6 février 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
1ère chambre
DCA_23PA01010_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
4ème chambre
DCA_22NT01519_20230120
20 janvier 2023
6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Page 74 sur 641