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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01074_20230203
3 février 2023
pouvoir, l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination
7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Juge des référés
DCA_25NT02598_20251112
12 novembre 2025
A... à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et qu’il enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays de destination à destination duquel il sera reconduit en exécution
ORCA_25NT00082_20250711
11 juillet 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00084_20250519
19 mai 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00495_20250630
30 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00522_20250630
Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00632_20250711
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00682_20250926
26 septembre 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01150_20250905
5 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01162_20250930
30 septembre 2025
d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01264_20250923
23 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01265_20250923
d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01292_20250930
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01354_20251202
2 décembre 2025
Nantes d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01486_20251006
6 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01512_20251202
administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
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