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21 899 résultats pour « Desmurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01152_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

. / Les règles d'implantation ci-dessus définies peuvent s'appliquer alternativement aux différentes façades d'un même bâtiment et/ou à plusieurs bâtiments implantés le long de la même limite ". 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si la société requérante se prévaut des doctrines fiscales BOI-TPS-20-30 n° 200 et BOI-TPS-TS 20-30 n° 160, mentionnées ci-dessus, ces énonciations ne peuvent être invoquées par la société Omega Plus

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 visé ci-dessus que l'indemnité de résidence à laquelle pouvait prétendre Mme C à raison de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

soutient la société requérante, sa lettre du 30 mai 2000 n'informe pas l'administration de l'abandon du projet de revente de l'immeuble, ainsi que le relève d'ailleurs l'arrêt du 29 janvier 2015 ci-dessus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, il est constant que la société Paradigm France n'a pas adopté de plan d'option d'actions dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus reproduites du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse, pour l'application des dispositions rappelées ci-dessus, un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, visée ci-dessus, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01103_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M. et Mme A relèvent appel des jugements du 21 mars 2024 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01945_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, d’une part, le préfet du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 10

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... au regard des éléments visés par les dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par suite, les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01134_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu régulièrement adresser la demande de régularisation de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01730_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés ci-dessus aux points 3 et 6, le préfet de la Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code ; 3°) de prononcer la décharge des sanctions mentionnées ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02230_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation faite à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01209_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

délivrer un premier certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus

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Dépôts des comptes

JOHANN DESMURS

SIREN 815364864Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

29/03/2026

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Créations

DESMURS, Alisson

SIREN 101452605Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE DESMURS

SIREN 477536346Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

19/09/2025

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Radiations

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

22/07/2025

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Modifications diverses

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

24/06/2025

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