C, qui est célibataire et sans enfant, indique vivre en France depuis douze ans, il n'en justifie pas, pas plus que de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels en France

professionnelle sur le territoire français.

6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - ce refus méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit les conditions prévues

B n'apporte pas d'éléments suffisants, compte tenu de leur nombre et de leur nature, pour justifier qu'il résidait en France à titre habituel depuis dix ans au moins à la date de la décision du 5 juin

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Dans ces conditions, en dépit de l’intégration professionnelle dont justifie M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

Par un arrêté du 26 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais a refusé sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans / () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement

Si Mme A se prévaut, sans l'établir, de sa présence en France depuis 2006, de celle de son frère et de sa sœur et de l'intensité des liens qu'elle y a noués, elle ne justifie ni de ces liens, ni de la

Et aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit

B, ressortissant algérien né le 4 mai 1970, déclare être entré en France le 1er janvier 2023.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A est récente sur le territoire français.

Elle soutient que : - les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans ; - elle justifie d'une bonne insertion

Vu : - l’accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Le 15 juin 2022, Mme C a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence, ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence au titre de ses liens personnels et familiaux en France.

à un compatriote algérien qui ne justifie pas être en situation régulière à la date de l’arrêté contesté.