tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande en impartissant à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure un délai de de trois mois

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire () ".

reclassement au minimum égal à 16 148,45 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Pour les années 2013 et 2014, les pièces produites, en particulier les bulletins de salaire, ne permettent d'établir qu'une présence de l'intéressé d'une durée respective de 5 et 4 mois.

L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

l'année 2020, deux voyages dans son pays de moins de trois mois.

Dès lors, il y a lieu de prescrire à l'ONAC-VG de délivrer à l'intéressé la carte du combattant dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

D C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé pour une durée de six mois

d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois

A..., né le 20 juin 1994, de nationalité ivoirienne, est entré en France au mois de janvier 2021 aux fins de solliciter son admission au séjour au titre de l’asile.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

A que ce dernier a été condamné à trois mois d'emprisonnement en avril 2011 pour agression sexuelle, à quatre mois d'emprisonnement en novembre 2012 pour vol et recel, à deux mois d'emprisonnement en novembre

I à Mme G de mandats financiers réguliers sur la période courant du mois d'avril 2019 au mois d'août 2021, soit antérieurement à la date de la décision contestée ainsi que des échanges réguliers entre

d'un non-lieu à statuer sur le recours du préfet de police, dès lors que l'arrêté décidant son transfert en date du 21 janvier 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

métropole Toulon Provence Méditerranée dispose de cette qualité ; - le juge des référés s'est mépris sur la période d'impact des travaux ; - aucune difficulté n'a eu d'impact sur la SARL avant le mois

A a été condamné à un an et trois mois de prison le 11 juillet 2010 pour agression sexuelle, puis le 3 janvier 2011 à un an et six mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis assorti d'une mise à

Par arrêté du 3 novembre 2021, la durée de son stage était prorogée d’une durée de six mois à compter du 6 septembre 2021 au 5 mars 2022.

du mois de janvier 2020 au mois d’avril 2023, étaient libellés au nom d’une tierce personne, et a indiqué que « la fraude est une circonstance permettant à l’administration de faire échec à la théorie

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.