Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

A en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 423-8 de du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 ou L. 423-1 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré irrégulièrement

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.