privées et d'accès aux voies ouvertes au public accès et voirie dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation

des constructions portées par la société Aquamaris Bora Bora sur ses propres intérêts ; le creusement d'une lagune intérieure rompt la continuité du littoral et prive le public de la possibilité de circuler

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Elle fait valoir que ce détour rallonge la durée des convois exceptionnels, qui circulent à vitesse réduite et que le rond-point de la Caldaniccia n'est pas adapté à la circulation des convois.

préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante remet en question son maintien sur le territoire français où elle réside depuis le 21 août 2017, l'empêche de circuler

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler sur

et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Blandin de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la remise en état du chemin des Combes et de le rendre accessible et praticable à la circulation

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais

Il ressort des pièces du dossier que la rue du Nouveau Bercy, ouverte à la circulation du public, est d’ores-et-déjà équipée, dans la partie appartenant déjà à la commune de Charenton-le-Pont comme dans

avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation

demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, lui a interdit de circuler

autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L. 752-3 du code de commerce car il n'y a pas de voie de circulation

de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

interpellé et placé en garde à vue pour violences commises par conjoint en état d'ivresse et qu'il était connu des services de police pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et pour circulation