Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

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Après avoir été placée en congé de longue maladie du 27 septembre 2016 au 27 septembre 2019, elle a été affectée, lors de sa reprise de service au sein de la collectivité, à des travaux d'archivage.

Aux termes de l'article 37 du CCAG-FCS : " () 37. 2.

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Le 22 septembre 2010, il a de nouveau été hospitalisé et une antibiothérapie a été mise en place avec une reprise chirurgicale pour lavage articulaire du genou.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (). " Aux termes de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2022, ainsi qu’un mémoire récapitulatif présenté en application de l’article R. 611-8-1 du code

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des

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Aux termes de l'article 8 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé : " () II.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

de maladie ordinaire à compter du 22 décembre 2020 ; 3) de mettre à la charge de la commune de Donercy, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

ajoutée, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts

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