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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00409_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative ne peut être considérée comme saisie d'une demande de titre de séjour, de nature à faire débuter le délai prévu à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00702_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article 9 de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02191_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il débute une formation sans particularité qu’il est susceptible de pouvoir suivre dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03818_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

; l'organisation d'un jury de concours par la nouvelle municipalité était uniquement destinée à tenter de légaliser la rupture de cette promesse, décidée, non dans l'intérêt du service, mais en raison

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03224_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ainsi que l’ont, à juste titre, rappelé les premiers juges, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'obligation de paiement de la région Guadeloupe est non sérieusement contestable ; - elle a adressé à la région les justificatifs ouvrant droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01876_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00230_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03166_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

, non pas sur des désordres qui seraient apparus après réception et, d'autre part, que la demande reconventionnelle du maître d'ouvrage ne présente d'utilité qu'en ce qu'elle tend à définir la consistance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02652_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont insuffisamment répondu à son moyen tiré de ce que l'arrêté vise un " établissement " et non une personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04009_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par mémoires enregistrés le 23 septembre 2024 et le 19 février 2025 (non communiqué), la commune de Montbard, représentée par le Cabinet ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02065_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

assignation n'a été faite, aucun tableau de service minimum n'a été établi, et l'organisation des effectifs s'est faite de manière anarchique, de sorte qu'il est impossible de déterminer qui était ou non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02810_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B D et produit à l'appui de ces allégations une attestation, non circonstanciée, rédigée postérieurement à la décision contestée, aux termes de laquelle ce dernier " exprime le souhaite " de s'occuper

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03591_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 4 novembre 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France au début de l’année 2020.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00706_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

administratif de Grenoble du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'année 2025, nécessite une expertise complémentaire sur la présence et la délimitation d'éventuelles zones humides, qui n'a pu être initiée qu'au début du mois de mai 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04089_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'année 2025, nécessite une expertise complémentaire sur la présence et la délimitation d'éventuelles zones humides, qui n'a pu être initiée qu'au début du mois de mai 2025.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

- la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne liste pas nominativement les 21 salariés concernés par le contrôle, qu'elle se réfère à un rapport de l'inspecteur du travail non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

L'agent qui a conduit cet entretien est identifié par ses nom et prénom et sa qualité.

Source officielle

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