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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00409_20241017
17 octobre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative ne peut être considérée comme saisie d'une demande de titre de séjour, de nature à faire débuter le délai prévu à l'article
Juge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article 9 de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
Il débute une formation sans particularité qu’il est susceptible de pouvoir suivre dans son pays d’origine.
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
; l'organisation d'un jury de concours par la nouvelle municipalité était uniquement destinée à tenter de légaliser la rupture de cette promesse, décidée, non dans l'intérêt du service, mais en raison
1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
Ainsi que l’ont, à juste titre, rappelé les premiers juges, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'obligation de paiement de la région Guadeloupe est non sérieusement contestable ; - elle a adressé à la région les justificatifs ouvrant droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01876_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
, non pas sur des désordres qui seraient apparus après réception et, d'autre part, que la demande reconventionnelle du maître d'ouvrage ne présente d'utilité qu'en ce qu'elle tend à définir la consistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont insuffisamment répondu à son moyen tiré de ce que l'arrêté vise un " établissement " et non une personne
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Par mémoires enregistrés le 23 septembre 2024 et le 19 février 2025 (non communiqué), la commune de Montbard, représentée par le Cabinet ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
assignation n'a été faite, aucun tableau de service minimum n'a été établi, et l'organisation des effectifs s'est faite de manière anarchique, de sorte qu'il est impossible de déterminer qui était ou non
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
B D et produit à l'appui de ces allégations une attestation, non circonstanciée, rédigée postérieurement à la décision contestée, aux termes de laquelle ce dernier " exprime le souhaite " de s'occuper
ORCA_24LY03591_20251020
20 octobre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 4 novembre 1997, a déclaré être entré irrégulièrement en France au début de l’année 2020.
ORCA_23LY00706_20240527
27 mai 2024
administratif de Grenoble du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
de l'année 2025, nécessite une expertise complémentaire sur la présence et la délimitation d'éventuelles zones humides, qui n'a pu être initiée qu'au début du mois de mai 2025.
DCA_21BX04089_20250619
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
- la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne liste pas nominativement les 21 salariés concernés par le contrôle, qu'elle se réfère à un rapport de l'inspecteur du travail non
4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
L'agent qui a conduit cet entretien est identifié par ses nom et prénom et sa qualité.
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