La décision du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant la demande préalable des consorts D a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ces derniers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Par un jugement n° 1905130 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.

B a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

B a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1901074 du 22 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 1901127 du 22 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000

Par un jugement n° 1901975 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 1901424 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 1901479 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 1901480 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M.

, demande à la cour : 1°) d’annuler ces jugements ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme totale de 4 800 euros en application

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A, représentée par Me Farrugia, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 mars 2024 de la juge des référés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B A demande à la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) de constater que la décision du 16 mars 2023 n'a pas été

B ont, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane à leur verser la somme de 329