rectificatives, seule la somme de 64 004 euros aurait dû être mise en recouvrement pour 2017 et un remboursement de 16 581 euros aurait dû être effectué au titre de 2018 (ou une imputation sur une autre dette

exposées ne présentait pas en tout état de cause de caractère certain à la clôture des exercices 2014 et 2015 alors qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les dettes

contribuait à sauvegarder ses intérêts propres, dès lors qu’une cessation de l’activité de ces sous-filiales risquait de compromettre sa propre pérennité, puisqu’elle était solidairement tenue aux dettes

2004, devait être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette

société Aubépar a décidé de distribuer des dividendes pour 39,7 millions d'euros à ses actionnaires dont 39,1 millions d'euros à la société Aubépar Industries, sa société mère, cette somme compensant la dette

d'un montant de 100 241 euros, avait été prise en compte dans le cadre d'un précédent contrôle, a retenu un montant correspondant au solde, soit 112 282 euros, et a procédé à la réintégration de cette dette

qualification de traitements et salaires, seule l'URSSAF est compétente pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette

seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette

Il ressort également de son rapport que les restructurations de la dette de la société sont la conséquence de prélèvements de Mme B dans la trésorerie de son entreprise dont les montants sont trop élevés

B et dont le libellé fait référence au remboursement d'une dette, dès lors que ce virement est intervenu au cours du contrôle, plus précisément après la réception, par M.

Il est apparu qu'au titre de l'exercice 2013, seules 22 % des créances de la société étaient rémunérées alors que les dettes de la société l'étaient à hauteur de 90 % et que, pour l'exercice 2014, seules

Ils produisent un mandat d'huissier du 22 avril 2016 pour une dette d'un montant de 372,79 euros à recouvrer par le Trésor Public à raison de frais d'hospitalisation pour les périodes du 19 novembre 2015

portées au crédit de son compte bancaire les 17 avril 2013 et 1er octobre 2013, avaient pour origine un prêt familial que son frère lui avait consenti et il a produit, à cet égard, deux reconnaissances de dette

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

2004, devait être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Après avoir remis en cause l'inscription au passif du bilan de la SNC TK de l'année 2014 d'une dette commerciale injustifiée, le vérificateur, tirant les conséquences de ces déclarations rectificatives

Après avoir remis en cause l'inscription au passif du bilan de la SNC TK de l'année 2014 d'une dette commerciale injustifiée, le vérificateur, tirant les conséquences de ces déclarations rectificatives

de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () d) Les intérêts de dettes