B D C a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.

Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de Besançon.

B... a demandé, le 24 novembre 2022, à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite contestée du 7 décembre 2021 doit être écarté. 10.

A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 7 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 4.

A n'est, par suite, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande

Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En l'absence de réponse expresse, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 26 août 2019, qui a ensuite été implicitement confirmée sur recours gracieux le 16 décembre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.