CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le 10 septembre 2021 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que l’arrêté contesté a pour effet de l’empêcher de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02932_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01730_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

l'immigration et de l'intégration le 22 juillet 2021 aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle fait valoir que : - la décision litigieuse n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'avait pas

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Pour annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'administration a estimé que l'association Caisse de solidarité ne pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 202 B de la même annexe : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00035_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A... ne se trouvant par ailleurs pas dans une situation comparable à celle d’un greffier principal promu à ce grade postérieurement au 1er janvier 2021 et n’entrant dans aucun des cas ouvrant droit à un

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01175_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02858_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00950_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

C sur le territoire français, à sa situation de conjoint entrant dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial ainsi qu'à sa vie privée et familiale.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01782_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01357_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

tiré les conséquences de droit ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il estime que les activités exercées par les salariés de l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) entrant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

, n° 100 est invocable ; - l'assiette de la majoration de 100 % doit être limitée aux seuls rappels issus de l'évaluation d'office, l'impôt correspondant au résultat qu'il a spontanément déclaré n'entrant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Montant de la garantie - (…) / Nous remboursons les honoraires médicaux et les frais de soins de santé directement entraînés par l’accident ou la maladie, qu’il y ait eu ou non un arrêt de travail.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02004_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

/12/1981 à Khartoum, comme l'atteste la pièce d'identité jointe ", qu'il n'est " donc pas légalement responsable de cette infraction " et ne souhaite pas que cette " erreur administrative " puisse entraîner

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00031_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

aux termes de l'article R. 811 17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle

Page 74 sur 995

← Précédent Suivant →