Il soutient que : - les dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont seules applicables ; - le lien de causalité n'est pas établi entre la maladie et les fonctions ; un état

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir

En application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, ces revenus ont également été soumis à des prélèvements sociaux.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; – le décret n° 2001-623

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à

des agents de l'inspection du travail ; - l'article L. 626-1 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors que MM.

Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 5.

du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des articles L. 101-2, L. 151-13 et L. 444-1 du code du code de l'urbanisme ; dès lors, elle a méconnu également l'article 1er

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Vu

à Mme A en vertu de la combinaison de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

et de l'article 62 du décret étant applicables au litige, dès lors qu'il a notamment interjeté appel du jugement attaqué en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à son admission au bénéfice

mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 26 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige.

Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 : 5.Aux termes de l'article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du

de l'entrée en vigueur de cette loi.