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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
Elle a enfin déterminé le chiffre d'affaires total de l'entreprise en 2015 par l'application d'un coefficient d'extrapolation tiré des données de l'entreprise relatives à la part des ventes de liquides
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Pour déterminer le montant des ventes réalisées, l'administration a pris en compte les prix de vente dont elle avait connaissance et pour les autres véhicules vendus, elle a appliqué un taux de marge moyen
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
. / () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. / () La facture doit
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Les bénéfices sociaux qui n'ont ainsi pas été mis en réserve ni incorporés au capital, à raison de ventes non comptabilisées, constituent également en l'espèce des avantages occultes.
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
À l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Kendeco, qui exerce l'activité d'achat, de vente, d'exportation, de négoce de matériaux de construction et de décoration ainsi, que des prestations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D, qui n'avait pas non plus à percevoir tout ou partie des sommes ayant fait l'objet de cet apport ; dès lors, les sommes versées à l'épouse de cet associé apporteur ne peuvent être regardées comme des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Dans ces conditions, la société Enedis n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'ouvrage litigieux aurait été implanté plus de trente ans avant l'exercice par M.
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
Toutefois, de nouvelles traces de corrosions sont apparues sur les canalisations de l'ouvrage et se sont généralisées.
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
Le même jour, la SELARL et la SPRL ont signé une convention de mise à disposition portant sur un appartement situé à Levallois-Perret, du matériel médical, du matériel bureautique et informatique, des
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
réalisé le 10 septembre 2013 a pris fin au titre de l’année 2014, dès lors que les titres apportés ont été cédés le 30 septembre 2014, moins de trois ans après l’apport et que la SARL Epex n’a pas, à
DCA_24NT03514_20250715
15 juillet 2025
Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet de la Vendée a fait obligation à M.
Juge des référés
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
Le SDEA expose que des infiltrations sont rapidement apparues.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée en ce qui concerne la rectification relative à des ventes
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
Dès lors que la société requérante produit des factures, dont l’authenticité n’est pas contestée, mentionnant de telles ventes, et des copies du journal des deux associations mentionnant des débits de
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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