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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle a enfin déterminé le chiffre d'affaires total de l'entreprise en 2015 par l'application d'un coefficient d'extrapolation tiré des données de l'entreprise relatives à la part des ventes de liquides

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour déterminer le montant des ventes réalisées, l'administration a pris en compte les prix de vente dont elle avait connaissance et pour les autres véhicules vendus, elle a appliqué un taux de marge moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. / () La facture doit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00224_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les bénéfices sociaux qui n'ont ainsi pas été mis en réserve ni incorporés au capital, à raison de ventes non comptabilisées, constituent également en l'espèce des avantages occultes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

À l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Kendeco, qui exerce l'activité d'achat, de vente, d'exportation, de négoce de matériaux de construction et de décoration ainsi, que des prestations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D, qui n'avait pas non plus à percevoir tout ou partie des sommes ayant fait l'objet de cet apport ; dès lors, les sommes versées à l'épouse de cet associé apporteur ne peuvent être regardées comme des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00971_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Dans ces conditions, la société Enedis n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'ouvrage litigieux aurait été implanté plus de trente ans avant l'exercice par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00572_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Toutefois, de nouvelles traces de corrosions sont apparues sur les canalisations de l'ouvrage et se sont généralisées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le même jour, la SELARL et la SPRL ont signé une convention de mise à disposition portant sur un appartement situé à Levallois-Perret, du matériel médical, du matériel bureautique et informatique, des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

réalisé le 10 septembre 2013 a pris fin au titre de l’année 2014, dès lors que les titres apportés ont été cédés le 30 septembre 2014, moins de trois ans après l’apport et que la SARL Epex n’a pas, à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03514_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet de la Vendée a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le SDEA expose que des infiltrations sont rapidement apparues.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03689_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée en ce qui concerne la rectification relative à des ventes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors que la société requérante produit des factures, dont l’authenticité n’est pas contestée, mentionnant de telles ventes, et des copies du journal des deux associations mentionnant des débits de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

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