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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
» s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l’arrêt n° 13MA03468 - 13MA03469 du 14 mai 2014 de cette même cour. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Le 31 juillet 2020, Mme Abar a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de cet arrêt du 30 juillet 2019.
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
C dirigées contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 février 2016 portant nomination en qualité d'élève surveillant des services pénitentiaires en ce que cet arrêté le classe à
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
légalité de cet arrêté.
2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
L'arrêté du 27 juin 2016 plaçant M.
3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - la signataire des arrêtés contestés n'avait pas compétence pour ce faire dès lors que M.
DCA_25MA01703_20251104
4 novembre 2025
Ainsi, par sa date de prise d’effet, cette mesure n’est pas de nature à assurer la complète exécution de l’arrêt du 8 juillet 2020.
8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
A... sollicite l’exécution de cet arrêt. Sur l’exécution de l’arrêt du 4 juillet 2024 de la cour administrative d’appel de Paris : 3.
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire de production de pièces enregistré le 28 janvier 2022, la ministre de la transition écologique a communiqué à la cour l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant régularisation de l'arrêté
9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
par l'arrêté en litige du 7 juin 2024.
DCA_23BX01117_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas d'une délégation de signature suffisamment précise ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler ce titre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
Par un arrêté du 5 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a assigné Mme A à résidence et, par un arrêté du 8 janvier 2024, a ordonné sa remise aux autorités portugaises.
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
Le recours gracieux formé par la société Alea contre cet arrêté a été implicitement rejeté.
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
D présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22VE02014_20231107
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser à M.
DCA_22NC00038_20230214
14 février 2023
2021 et a annulé l'arrêté du 5 février 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02210_20230928
28 septembre 2023
Elle informe la cour que l'arrêté du 25 janvier 2022 portant transfert a été exécuté.
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour, saisie par Mme B d'une demande d'exécution de ce jugement du 25 mars 2019 tel que réformé par l'arrêt du 8 juillet 2020, a d'une part, prononcé à l'encontre de
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
Par arrêté du 11 octobre 2018, le président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a regardé les arrêts de travail de Mme C comme relevant d'un congé de maladie ordinaire à compter du 27 avril
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