CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Aux termes enfin du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et que, par suite
DCA_22PA00625_20230428
Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et, que par suite
8ème chambre
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification
2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Juge des référés
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
Cette autorisation a eu pour effet d'habiliter le syndic à introduire la demande présentée au nom du syndicat sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et
2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme
ORCA_25TL01307_20260211
11 février 2026
une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00377_20230601
1 juin 2023
l'arrêté du 28 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L.
Page 75 sur 414