des projets en litige s'implante dans une vaste zone à dominante agricole, il supporte déjà une maison d'habitation et les parcelles en cause ne sont d'ailleurs pas inscrites au registre parcellaire graphique

concerne le jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents graphiques du dossier de demande de permis de construire, que le projet consiste à créer un niveau supplémentaire en R + 3 et

Le point 7 de l’article 2 de ce règlement dispose que « L’ensemble des zones UB, à l’exception des « secteurs de mixité sociale spécifiques » représentés au règlement graphique, sont inclus dans un secteur

Dans ces conditions, eu égard à la localisation de la parcelle de M. et Mme A au lieu-dit Ménez Guen et à la présence à ses abords immédiats d'une exploitation agricole, le règlement graphique du plan

l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA : " Dans la seule zone UA, en sus des dispositions de l'article 2.1, dans le secteur de mixité sociale identifié au document graphique

l'axe de la route départementale est augmentée de la largeur de cette bande et que le principe de l'article 6.2 du règlement apparaît respecté, mais la largeur du périmètre identifié sur le document graphique

abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, approuvé le 27 février 2020, en tant qu’il classe ses parcelles en zone agricole du règlement graphique

642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;un règlement comprenant des prescriptions ; et un document graphique

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 17 mars 2025, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce

hameau ne comporte plus d'exploitation agricole, elles s'insèrent dans la vaste zone agricole constituée au nord et au sud par l'existence de parcelles agricoles inscrites au registre parcellaire graphique

futures opérations en renforçant son boisement dans l’esprit d’un parc, et en en faisant un espace de rencontre ouvert aux habitants », ce projet d’espace vert n’est pas repris dans les documents graphiques

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

de l'enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et l'informant qu'il pouvait consulter le dossier en mairie et émettre des observations, ainsi qu'un document graphique

cet arrêt sur la préservation de la circulation et de l'esthétique de l'espace public était fondée sur le non-respect des articles 3-2 (A1) et 3-2 (A3) du PSMV d'Aix-en-Provence et de son règlement graphique

Eu égard à la précision de l'orientation ainsi retenue et de sa traduction graphique, les travaux d'élaboration du futur plan local d'urbanisme avaient atteint, à la date de naissance du certificat d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

En l'espèce, en admettant même que le registre parcellaire agricole graphique de 2019 n'identifierait pas les parcelles en litige comme des parcelles cultivées ou de prairie, et que le graphisme retenu

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

L'article Ub 6 " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " de ce règlement précise, pour le secteur Ubb, que : " Sauf indications contraires portées aux documents graphiques