En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue, n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt

salle de réunion, en retenant que ces contrats ont méconnu l'article 5 du code des marchés publics dès lors que la commune de La Remaudière a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses besoins

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

et ne pouvait tenir lieu de motivation de la décision initiale qui ne comportait aucun motif ; - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation dès lors que les besoins

permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; / 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale

sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Aux termes de l'article D. 351-16-4 du même code : " L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d'un citoyen de l'Union ou de son conjoint ne subvient pas à ses besoins

immobilier en 2015 ; - les frais de déplacements exposés par le président de la société doivent être admis en déduction en intégralité, dès lors qu'ils ne présentent aucune incohérence au regard des besoins

En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue, n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt

Ainsi, dans le cas où le ressortissant tunisien concerné, sous réserve de la régularité de son séjour, exerce l'autorité parentale, il n'est pas soumis à la condition de subvenir effectivement aux besoins

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Toulouse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs

verser la somme de 640 870, 73 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 2 mars 2016, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 2 septembre 2022 ; 3°) au besoin

. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

agents en congé durant les mois de juillet et août 2018, alors que les horaires de travail dans le secteur d'activité des prestations d'aide à domicile sont amenés à varier régulièrement selon les besoins

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, ne démontre pas avoir procédé à une évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins