CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société Bidartpole représentée par Me Dualé, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02206_20240704
4 juillet 2024
Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme B, la somme définie au point 12, dans la limite des 22 521 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article
4ème chambre
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
Selon l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des articles L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, MC...lB...ee, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu
ORCA_25BX01001_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
DCA_25NT00606_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration, sur injonction du
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
Article 4 : La commune de Barcarès versera la somme de 1 500 euros à la A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
2 du jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 185 520 euros TTC ou, à titre subsidiaire, une somme de 52 650 euros TTC au titre
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.
1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle justifie de circonstances, tenant à la poursuite de ses études
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
Article 2 : Il est accordé à M. et Mme F le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour un montant de 27 522 euros au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de
Page 75 sur 232