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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société Bidartpole représentée par Me Dualé, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00919_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme B, la somme définie au point 12, dans la limite des 22 521 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00096_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01124_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03505_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des articles L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00064_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, MC...lB...ee, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01001_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00606_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01896_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration, sur injonction du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Article 4 : La commune de Barcarès versera la somme de 1 500 euros à la A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

2 du jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 185 520 euros TTC ou, à titre subsidiaire, une somme de 52 650 euros TTC au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00955_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle justifie de circonstances, tenant à la poursuite de ses études

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03582_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01982_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 2 : Il est accordé à M. et Mme F le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour un montant de 27 522 euros au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de

Source officielle

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