CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04725_20250212
12 février 2025
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
ORCA_24PA05177_20250514
14 mai 2025
protection à son égard ; 4°) de condamner la commune de Thomery à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
Le jeune B A, alors âgé de 15 ans, a, après avoir reconnu avoir été à l'origine d'incendies survenus sur le territoire de la commune d'Orgon, été placé à titre provisoire sous le régime de la liberté surveillée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie tenant à la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur doit être écarté.
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
prier et, suite à un refus, avoir déclaré que, contrairement à lui, les autres élèves n'étaient pas de " vrais musulmans ".
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
directe et certaine par la passation du contrat en litige ; en particulier, elle ne démontre pas que le fait d'avoir été dissuadée de présenter une offre aurait pour origine les manquements aux règles
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
La direction de l'INRAP a temporairement écarté Mme E de l'opération de Queyriaux pour avoir pris des initiatives sans en avoir référé à sa hiérarchie et pour avoir insulté en public Mme D.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le manque de précisions de l'évaluation environnementale sur le trafic routier n'a pu ni avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ni avoir été de nature
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
être réputé avoir reçus, au cours des années 2011, 2012 et 2013, de la SASU Amaroche.
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
L'arrêté attaqué se fonde sur ce qu'il est reproché à l'intéressée de ne pas avoir engagé dans les délais prévus les déclarations administratives relatives au fonctionnement du centre de santé et de n'avoir
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
C n'est pas fondé à soutenir que des faits " nouveaux " ont été évoqués au cours de la séance sans avoir été soumis au contradictoire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
Toutefois le tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées par un jugement du 18 octobre 2021 dont M. C relève appel.
ORCA_21PA06465_20240515
Toutefois le tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées par un jugement du 18 octobre 2021 dont M. B relève appel.
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Au demeurant, ladite facture d'avoir a été communiquée à la requérante à sa demande le 16 juin 2014 et le 5 août 2014, soit avant la mise en recouvrement du 11 décembre 2014.
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
Cette circonstance n'a toutefois pas été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision ni à priver M. B d'une garantie en l'absence d'avis rendu par le conseil de discipline.
6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
refus de titre de séjour : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourra pas avoir
Page 75 sur 3426