ont, compte tenu de leur importance, de leur usage et de leurs caractéristiques techniques, vocation à être déplacés bien qu'ils puissent être démontés.

Sur le bien-fondé des impositions : 22. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

CREPA, était constitutive de revenus distribués au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et, D suite, a taxé cette somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

prétendre avoir ignoré les actions de cette même société agissant en qualité d'assureur dommage-ouvrage ; elle a manqué à son devoir de conseil en ne rappelant pas au maître d'ouvrage qu'il pouvait mobiliser

pression sont de 15 à 20 % ; les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du

A se rapportaient bien, comme l'a relevé l'arrêté litigieux, à l'année universitaire 2020-2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle qui entacherait les motifs manque en fait. 6.

motivé sa décision ; ses qualités professionnelles et ses évaluations très satisfaisantes auraient dû lui permettre de bénéficier d'un avancement de grade ; aucune suite n'a été donnée à sa demande de mobilité

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

l'administration fiscale estimant que la somme de 650 000 euros que lui a versée la société Kadi en 2014 constituait pour elle un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

La requérante ne saurait davantage se référer au prix de 172 000 euros auquel le bien a été vendu aux enchères postérieurement à la date de sa demande de décharge de responsabilité.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 10.

G des années 2011, 2012 et 2013, d'une part, les sommes regardées comme distribuées par la SELAS G qu'elle a imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué. (…) En ce qui concerne

comptes bancaires personnels ont bien été réalisées par l'EURL D " qui reprend ses propos et sollicite des précisions sans se prononcer sur le bien-fondé des prétentions du contribuable.

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.