La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il est constant que ce véhicule n'est pas sérigraphié comme le prévoient les dispositions précitées.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 2103539, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 3 novembre

maintient l’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les agents en poste au 31 mars 2016, d’annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a implicitement

Le silence gardé par le maire d’Albi sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée par le préfet.

Par un jugement n° 22006972 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Juéry a implicitement refusé d’abroger la délibération du 7 mars

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire du Castellet sur sa demande datée du 16 juillet 2020 tendant à l'abrogation

B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) " Les villages perchés " pour un montant de 4 285,68 euros, 4 170,36 euros, 1 072,95 euros, 4 256,38 euros et 2 965,76 euros ainsi que les décisions implicites

B pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au 213B du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Une décision implicite de rejet est née le 4 mars 2020.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.