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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, si la société IDFC a accepté d'étendre sa garantie à tous les équipements nettoyés au Polacid, cet engagement demeurait conditionné au succès de ce nettoyage.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

incombant, conformément à l’article 9 du décret susvisé du 29 novembre 1993, au maître d’œuvre au titre de la mission « DET ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le présent litige ne portant pas sur l'imputation de tels frais à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains, il est sans incidence sur l'étendue du droit à indemnisation que le maire de Divonne-les-Bains ait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01260_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Après réception des compléments sollicités le 20 juin 2023, le dossier a été transmis le même jour à la mission régionale de l'autorité environnementale, qui a rendu son avis le 21 aout 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00046_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cette autorité doit ainsi être regardée comme ayant méconnu l'étendue de sa compétence. 21. Il résulte de l'instruction que le motif tiré de l'absence de justification, par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Pédeau Bâtiment soutient que les plans d'exécution établis par le maître d'œuvre étaient inexacts dès lors qu'ils n'ont pas pris en compte le relevé du géomètre du 23 juin 2017, elle ne précise pas l'étendue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01561_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01656_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Article 2 : L’expert aura pour mission de : 1°) procéder à l’examen médical de Mme E..., décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des éventuelles fautes commises par l'Etat à l'occasion de la réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Une mission d'assistance pour l'étude de la stabilité des pontons a été dévolue à la société bureau d'études maritimes (BEM) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec le GPMB.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, si les appelants font valoir que les parcelles litigieuses sont situées en entrée de ville et forment un plateau qui s'étend jusqu'à la montagne des Dames et la colline de la Bergerie, les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

gardé par cette autorité à l’issue du délai qui lui est imparti pour se prononcer, et que l’instruction de la demande a été faite par des agents placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales () sont fixées par la collectivité (), dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00817_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité : 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01085_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Si le périmètre d'intervention de l'EPFIF prévu à l'article 2 de la convention a été étendu, par l'avenant du 3 janvier 2017, à l'ensemble du territoire de la commune, il résulte de l'article 4 de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

dans l’armée de l’air le 4 octobre 1944, a été affecté dans le Sahara algérien du 20 octobre 1961 au 7 octobre 1962, puis du 5 au 7 novembre 1962 et du 30 janvier au 11 février 1963 et a assuré des missions

Source officielle

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