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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, si la société IDFC a accepté d'étendre sa garantie à tous les équipements nettoyés au Polacid, cet engagement demeurait conditionné au succès de ce nettoyage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
incombant, conformément à l’article 9 du décret susvisé du 29 novembre 1993, au maître d’œuvre au titre de la mission « DET ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le présent litige ne portant pas sur l'imputation de tels frais à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains, il est sans incidence sur l'étendue du droit à indemnisation que le maire de Divonne-les-Bains ait
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
Après réception des compléments sollicités le 20 juin 2023, le dossier a été transmis le même jour à la mission régionale de l'autorité environnementale, qui a rendu son avis le 21 aout 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Cette autorité doit ainsi être regardée comme ayant méconnu l'étendue de sa compétence. 21. Il résulte de l'instruction que le motif tiré de l'absence de justification, par M.
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
Pédeau Bâtiment soutient que les plans d'exécution établis par le maître d'œuvre étaient inexacts dès lors qu'ils n'ont pas pris en compte le relevé du géomètre du 23 juin 2017, elle ne précise pas l'étendue
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
Article 2 : L’expert aura pour mission de : 1°) procéder à l’examen médical de Mme E..., décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
des éventuelles fautes commises par l'Etat à l'occasion de la réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Une mission d'assistance pour l'étude de la stabilité des pontons a été dévolue à la société bureau d'études maritimes (BEM) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec le GPMB.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Par ailleurs, si les appelants font valoir que les parcelles litigieuses sont situées en entrée de ville et forment un plateau qui s'étend jusqu'à la montagne des Dames et la colline de la Bergerie, les
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
gardé par cette autorité à l’issue du délai qui lui est imparti pour se prononcer, et que l’instruction de la demande a été faite par des agents placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales () sont fixées par la collectivité (), dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité : 5.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
Si le périmètre d'intervention de l'EPFIF prévu à l'article 2 de la convention a été étendu, par l'avenant du 3 janvier 2017, à l'ensemble du territoire de la commune, il résulte de l'article 4 de cette
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
dans l’armée de l’air le 4 octobre 1944, a été affecté dans le Sahara algérien du 20 octobre 1961 au 7 octobre 1962, puis du 5 au 7 novembre 1962 et du 30 janvier au 11 février 1963 et a assuré des missions
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