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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
A ; - les fautes commises par M.
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Rouffiac-Tolosan : 5.
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer M.
DCA_22NC02184_20230704
DCA_22NC02186_20230704
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme C B, épouse A, démissionnaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la plus-value réalisée à l'issue de la vente de l'appartement de La Rochelle aurait dû faire l'objet d'une déclaration sur la déclaration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
insuffisantes ou n'en a pas souscrit du tout, se soit livré pour autant à des manœuvres frauduleuses ; Sur l'absence de manquement délibéré : - l'importance des revenus non déclarés ne suffit pas
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
pouvoir établir l'existence d'une faute à leur origine.
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
de Toulouse ; 2°) de condamner l'État, à titre principal, à lui verser la somme totale de 1 039 402,37 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père, décédé, en raison des fautes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
de nature à justifier une sanction ; le premier juge a également méconnu les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative faute d'avoir regardé le préfet comme ayant acquiescé
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
des troubles dans les conditions d'existence n'est pas davantage établie ; subsidiairement, il n'existe aucun lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 24.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
La faute de la métropole doit être tenue pour établie à ce titre.
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
C... révèlent par elles-mêmes l’intention libérale de la société, qui, faute d’être portée en comptabilité, constitue une rémunération ou un avantage occulte. 15.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
B, ressortissant irakien né en 1959 est entré en France en juin 2017 selon ses déclarations.
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 14.
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
B est établi, la gravité de la faute ainsi commise devait être nuancée par les éléments de contexte rappelés ci-dessus.
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