stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de

de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

L’arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français que de la fixation du pays de renvoi, et ces mentions démontrent, contrairement à ce qui est soutenu

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation

prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; - elle est dépourvue de base légale en l'absence d'identification de son fondement juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : - la décision est dépourvue de motivation propre ; - la décision est dépourvue de base légale ; - la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - et les conclusions de Mme Jurin. Considérant ce qui suit : 1.

B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

S'il ressort des pièces du dossier, en particulier des échanges de courriels entre les services de la préfecture de la Sarthe et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, que M

En premier lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique