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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03157_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00333_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00336_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 14 août 2019, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

globale de 289 216 euros en réparation des préjudices financier et moral en lien avec l'illégalité de la sanction de déconventionnement dont il a fait l'objet le 27 juin 2016, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale à laquelle ils ne pouvaient pas procéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21304_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

patrimoine communal ; - en raison des illégalités de la modification du plan local d'urbanisme, le permis de construire ne pouvait être délivré sans méconnaître le règlement de la zone UA remis en vigueur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01842_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A L F et Mme C H, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux d'Afonso Mfuendo Alves F, ainsi que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02633_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle a été édictée en méconnaissance de son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort des pièces de dossier, et notamment des statuts de l'association Institut de Reiki, que son président a été désigné par l'article 10 comme le représentant légal de cette dernière pour toute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02116_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22216_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est privée de base légale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

éolienne, il lui était loisible, à cette occasion, de compléter son étude d’impact afin de prendre en compte ce nouveau projet ; - le volet paysager ne permet pas d’appréhender correctement l’impact visuel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

accueillant le moyen nouveau présenté oralement à l'audience publique sans le mettre dans la possibilité d'y répondre et a, par suite, entaché son jugement d'irrégularité ; - le tribunal ne pouvait légalement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

caractère temporaire de son indisponibilité à la pratique du rugby ; - la décision du 6 novembre 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission juridique de la LNR ne pouvait légalement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02566_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de droit dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de leur accorder un délai de départ volontaire ; - elle est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431 35 du même code, alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une

Source officielle

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