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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
Par ailleurs, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif
1ère Chambre
DCA_22NT03157_20230609
9 juin 2023
séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur
4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en vigueur
DCA_22PA00336_20220713
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 14 août 2019, soit après l'entrée en vigueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
globale de 289 216 euros en réparation des préjudices financier et moral en lien avec l'illégalité de la sanction de déconventionnement dont il a fait l'objet le 27 juin 2016, avec intérêts au taux légal
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale à laquelle ils ne pouvaient pas procéder
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
patrimoine communal ; - en raison des illégalités de la modification du plan local d'urbanisme, le permis de construire ne pouvait être délivré sans méconnaître le règlement de la zone UA remis en vigueur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères.
5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
A L F et Mme C H, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux d'Afonso Mfuendo Alves F, ainsi que M.
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle a été édictée en méconnaissance de son
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
Il ressort des pièces de dossier, et notamment des statuts de l'association Institut de Reiki, que son président a été désigné par l'article 10 comme le représentant légal de cette dernière pour toute
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22216_20231214
14 décembre 2023
défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est privée de base légale
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
éolienne, il lui était loisible, à cette occasion, de compléter son étude d’impact afin de prendre en compte ce nouveau projet ; - le volet paysager ne permet pas d’appréhender correctement l’impact visuel
DCA_21BX00263_20221122
accueillant le moyen nouveau présenté oralement à l'audience publique sans le mettre dans la possibilité d'y répondre et a, par suite, entaché son jugement d'irrégularité ; - le tribunal ne pouvait légalement
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
caractère temporaire de son indisponibilité à la pratique du rugby ; - la décision du 6 novembre 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission juridique de la LNR ne pouvait légalement
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 4.
5ème Chambre
DCA_21NC02566_20220428
28 avril 2022
de droit dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de leur accorder un délai de départ volontaire ; - elle est dépourvue de base légale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431 35 du même code, alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
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