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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, si les requérants se prévalent des pertes de loyers des logements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 22 août 2014, que seuls les logements
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
U et J de reverser la partie des indemnités qui ne concernent pas les relations avec l'enseignement supérieur et le logement social et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04165_20220524
24 mai 2022
Par une décision du 31 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande au motif, d’une part, que son logement actuel ne permettait pas l’accueil de sa famille dans des conditions décentes
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
elles sont issues, que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
La société Gasconne d'HLM du Gers a déposé le 17 mars 2022 une demande de permis de construire en vue de la rénovation d'un ensemble immobilier et de l'aménagement de six logements, dont quatre logements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
, auxquels s'ajoutent les hébergements touristiques et nouvelles résidences secondaires, soit environ 1 000 nouveaux logements de tous types à l'horizon 2030, en ayant le souci de la gestion des espaces
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Enfin, la décision attaquée indique que la préemption a pour but une acquisition permettant la réalisation de 10 logements mixtes dont au moins 30 % de logements locatifs sociaux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
créés, de l'absence de permis de démolir au niveau du quartier de Duparc et du nombre moyen d'habitants par logement, déterminé par l'étude INSEE à 2,6 ; - les arguments développés par les requérants
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
à réaliser sur la période de 2019 à 2031 et s'agissant du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar métallique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
A B est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01375_20250128
C B est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01376_20250128
C A est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.
DCA_22NC01378_20250128
C A est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01379_20250128
B C est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01494_20250128
A B est lieutenant sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Douhaud, AC... de la Fausse Lussane, AC... du Fougeroux, le GAEC La Loge, AC... de l’Isle de Santenay, AC... Les Fiefs Nouveaux, AC... Plain Point, AC...
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
d'immeuble ; - les travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement étaient, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, dissociables de l'opération de création de quatre logements
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