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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Nancimmo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les
2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation
3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SPB et Conseils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01165_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Satisol a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine étaient alors soumis au principe d'unicité de législation rappelé au point 3. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Dès lors, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige. 11.
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
A la suite de la vérification de comptabilité de cette activité, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
C, par deux propositions de rectification des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011 et 2013 ainsi que des rappels de contribution sur les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Richard Property a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
Ce moyen manque en fait, dès lors que c'est précisément ce à quoi le vérificateur a procédé, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus. 7.
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du même code.
DCA_22DA00168_20230504
En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
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