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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00745_20230525
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
L'administration fiscale, qui se prévaut de ces circonstances, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
ORCA_23NC02721_20231027
27 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01743_20231019
19 octobre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.
5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
C vise l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, ainsi que l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
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