CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
L'article 74 SD de l'annexe II au même code dispose que : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
Article 2 : Mme Grau versera au centre communal d'action sociale de Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
2010 à 2012, la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
Article 4 : Le lycée Robert Doisneau, en qualité d'établissement support du GRETA de l'Essonne, versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 et l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, de déposer, dans
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
1729 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux rectifications procédant
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Page 76 sur 402