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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02389_20241216
16 décembre 2024
B lui-même, qui ne justifie pas par ailleurs ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est entré pour la première fois en France
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
ORCA_25PA03830_20251009
9 octobre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01920_20231214
14 décembre 2023
de justice administrative.
ORCA_24MA02986_20250618
18 juin 2025
B soutient être entré en France en 2007 et se maintenir continument sur le territoire français depuis, il n'en justifie pas.
4ème Chambre
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_24TL01560_20240927
27 septembre 2024
, qu'il réside en France depuis presque cinq années, qu'il justifie de son intégration dans la société française ; pour les mêmes motifs elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
Pour autant, alors que le requérant ne verse aucun élément pour justifier de sa présence en France avant 2011, les éléments produits pour justifier sa présence sur le territoire français en 2011 et 2012
3ème chambre
DCA_21PA04632_20220711
11 juillet 2022
code de justice administrative.
ORCA_25BX00375_20250623
23 juin 2025
A, de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00546_20240610
10 juin 2024
B, ressortissant algérien né le 5 août 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2021.
1ère Chambre
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 juin 2024.
2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 8 juin 1986, indiquant être entré en France le 10 février 2020, a sollicité le 4 novembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du
ORCA_24NC00840_20240829
29 août 2024
En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
en raison de la méconnaissance de l'article R. 741-3 du code de justice administrative et d'une omission à statuer sur le moyen de l'erreur de fait ; - l'obligation de quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_23PA05222_20240425
25 avril 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02873_20220523
23 mai 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_21NT02874_20220523
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01292_20240118
18 janvier 2024
Si Mme C se prévaut de la présence en France de ses enfants, ceux-ci sont majeurs.
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