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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02389_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B lui-même, qui ne justifie pas par ailleurs ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est entré pour la première fois en France

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03830_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01920_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02986_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B soutient être entré en France en 2007 et se maintenir continument sur le territoire français depuis, il n'en justifie pas.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00899_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01560_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

, qu'il réside en France depuis presque cinq années, qu'il justifie de son intégration dans la société française ; pour les mêmes motifs elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02294_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Pour autant, alors que le requérant ne verse aucun élément pour justifier de sa présence en France avant 2011, les éléments produits pour justifier sa présence sur le territoire français en 2011 et 2012

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04632_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00375_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

A, de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00546_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

B, ressortissant algérien né le 5 août 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01649_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 juin 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24160_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04676_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., ressortissant algérien né le 8 juin 1986, indiquant être entré en France le 10 février 2020, a sollicité le 4 novembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00840_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03531_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

en raison de la méconnaissance de l'article R. 741-3 du code de justice administrative et d'une omission à statuer sur le moyen de l'erreur de fait ; - l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05222_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02873_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02874_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01292_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si Mme C se prévaut de la présence en France de ses enfants, ceux-ci sont majeurs.

Source officielle

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