L. 121-22 du code de l'urbanisme ; ce classement est irrégulier en ce que la RN 165 ne peut constituer une coupure d'urbanisation au sens des dispositions de cet article ; le classement en zone naturelle

Les membres du groupement de maîtrise d'œuvre doivent ainsi être condamnés in solidum à verser à la commune de Corbeil-Essonnes la somme de 134 000 euros HT soit 161 280 euros TTC.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré ".

1649 quater A du code général des impôts, a précisé que " selon l'article 158-7-1° du CGI, le montant de ces revenus retenus pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 du CGI

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2o du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires

D'autre part, aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible ".

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

. 16.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. G et C est rejetée. Article 2 : MM. G et C verseront la somme de 1 000 euros à M.

Article 3 :Le jugement du 22 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

Le service a ainsi rectifié le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 de la somme de 129 167 euros (354 167 - 225 000).

161-25 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.