D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société COFEPP et de la société La Martiniquaise est rejetée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

E... en réparation des préjudices de leur fille est portée à 345 913,70 euros.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat est rejetée.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M.

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Selon l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Article 2 : La commune de Hitiaa O Te Ra est condamnée à verser à M.

B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette astreinte s'élève ainsi à 34 400 euros. Cette somme sera versée à parts égales à M. B et au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative. 8.

Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les décisions du 27 novembre 2020 et 2 mars 2021 et, à l'article 2, rejeté le surplus de la demande de M. A.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : L’article 3 du dispositif de l’arrêt n°s 24NT00661 et 24NT00664 du 25 avril 2025 est complété comme suit : « Le centre hospitalier de Saumur versera en outre à la caisse primaire

En premier lieu, selon l'article 3-2.5 du cahier des clauses administratives particulières, il est dérogé aux 1.1, 1.7 et 3.1 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales pour le calcul

L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5