Article 2 : Mme A... versera une somme de 500 euros au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, sous le n° 23NC03289, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 12 octobre 2023 du tribunal

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

et du droit d'asile, et que, contrairement à ce que le préfet indique, elle justifie de conditions de ressources minimales ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2401405 du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 2 : L’arrêté du préfet de la Vienne du 8 avril 2024 est annulé.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.

17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté

; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la compagnie nationale Royal Air Maroc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1, L. 743-1 et R. 743-1 du code de l'entrée

Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant

Article 2 : La décision du 20 janvier 2022 et le titre de perception du 16 septembre 2021 sont annulés. Article 3 : M.

l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de