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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
de procédure disciplinaire ; - alors que les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques, celle qui s'est déroulée à son sujet a été menée de manière irrégulière dès lors que la commune a
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - sa créance définitive s'établit à 179 030,53 euros suivant notification définitive des débours en date du 4 juin 2024 ; - les contestations émises sur les arrérages échus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non
2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
B verse aux débats plusieurs attestations de personnes indiquant ne pas avoir eu connaissance de la mise à disposition d'un tel registre.
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
-2 Patrimoine bâti d'intérêt local " du plan litigieux que l'immeuble qui est la propriété de la requérante est une " maison bourgeoise de style Néo-Louis XIII, caractéristique de la fin du 19ème et début
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
Le tribunal n'a donc pas entaché d'irrégularité son jugement en s'abstenant de prononcer un non-lieu à statuer à cet égard.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
La retenue ne eut excéder vingt-quatre heures à com ter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
Il en résulte que L'EPIDE a ainsi pris, à la date du 2 septembre 2020, une position non équivoque sur la question de l'indemnisation des stocks constitués par le titulaire du marché et non consommés par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
Par un jugement n° 1908744-2001571 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03343_20221115
15 novembre 2022
taxe annuelle sur les logements vacants () / est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des documents médicaux produits que Mme D a été très affectée personnellement par les entretiens portant sur son avenir professionnel qui se sont déroulés les 5 et 14 juin
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement no 2204928 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 7.
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
en mairie le 11 mai 2020 n'est apportée ; - l'instruction du dossier après le début des travaux est irrégulière et entache le permis de fraude ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article
6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
A cet égard, si la société La Poste fait valoir que la première distribution de masques a débuté le 10 avril 2020 durant les pauses repas, ce que corrobore le " brief quotidien " versé aux débats, elle
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Il sera cependant fait une juste appréciation de ce poste de préjudice non pas à la somme de 20 000 euros comme l’a jugé le tribunal mais à celle de 16 000 euros.
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
France n° 9671/15 et 31 autres du 30 janvier 2020), et qu’ainsi il serait fait une juste appréciation de cette provision en la fixant à la somme, « non sérieusement contestable et non contestée par le
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