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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01288_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de procédure disciplinaire ; - alors que les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques, celle qui s'est déroulée à son sujet a été menée de manière irrégulière dès lors que la commune a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle fait valoir que : - sa créance définitive s'établit à 179 030,53 euros suivant notification définitive des débours en date du 4 juin 2024 ; - les contestations émises sur les arrérages échus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01427_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B verse aux débats plusieurs attestations de personnes indiquant ne pas avoir eu connaissance de la mise à disposition d'un tel registre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02458_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-2 Patrimoine bâti d'intérêt local " du plan litigieux que l'immeuble qui est la propriété de la requérante est une " maison bourgeoise de style Néo-Louis XIII, caractéristique de la fin du 19ème et début

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le tribunal n'a donc pas entaché d'irrégularité son jugement en s'abstenant de prononcer un non-lieu à statuer à cet égard.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02032_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La retenue ne eut excéder vingt-quatre heures à com ter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il en résulte que L'EPIDE a ainsi pris, à la date du 2 septembre 2020, une position non équivoque sur la question de l'indemnisation des stocks constitués par le titulaire du marché et non consommés par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par un jugement n° 1908744-2001571 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04760_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03343_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

taxe annuelle sur les logements vacants () / est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des documents médicaux produits que Mme D a été très affectée personnellement par les entretiens portant sur son avenir professionnel qui se sont déroulés les 5 et 14 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement no 2204928 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02922_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

en mairie le 11 mai 2020 n'est apportée ; - l'instruction du dossier après le début des travaux est irrégulière et entache le permis de fraude ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A cet égard, si la société La Poste fait valoir que la première distribution de masques a débuté le 10 avril 2020 durant les pauses repas, ce que corrobore le " brief quotidien " versé aux débats, elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il sera cependant fait une juste appréciation de ce poste de préjudice non pas à la somme de 20 000 euros comme l’a jugé le tribunal mais à celle de 16 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

France n° 9671/15 et 31 autres du 30 janvier 2020), et qu’ainsi il serait fait une juste appréciation de cette provision en la fixant à la somme, « non sérieusement contestable et non contestée par le

Source officielle

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