Pour contester l'appréciation portée par le préfet sur la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine, le requérant a produit en première instance une attestation d'un médecin malien en date

qui précède que la Ville de Paris est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du maire de Paris en date

tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de totale de 16 901,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021 et capitalisation à chaque date

D'une part, l'époux de Mme C est titulaire, à la date de la décision contestée, d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, et ainsi l'intéressée entre dans les catégories

Cependant ces certificats, établis postérieurement à la date de l'arrêté contesté, ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Rhône, au vu de l'avis émis par le collège

Par suite, la circonstance que, d'une part, cette rupture aurait été contrainte, et d'autre part, que les époux, qui ont toutefois vécu ensemble durant trois ans et demeurent mariés, est sans incidence

introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 avril 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, et qui est désormais

œuvre des réunions d'information syndicale pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; - elle méconnaît la liberté syndicale ; - elle induit une rupture

alors même que Mme B exerçait des nouvelles fonctions de coordinatrice médicale, constituant ainsi une modification substantielle du contrat de travail ; - sa rémunération est constitutive d'une rupture

la sous-estimation des impacts visuels sur le château du Chambon ; en tout état de cause, ce motif n'est qu'accessoire et son illégalité pourrait être neutralisée en application de la jurisprudence Dame

59, 66, 719 et 816, accueillant le site historique d'exploitation du GAEC, et en zone Ub de la parcelle cadastrée section B n° 1025 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et entraîne une rupture

compter du 1er janvier 2021 ; ces illégalités sont fautives et susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat ; la responsabilité sans faute de l’Etat peut également être engagée, en raison d’une rupture

lui consentir la promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 ; la promesse de cession des actions au prix unitaire de 1 euro contractuellement prévue correspond à la valeur de l'action à la date

Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa ". 3.

que la communauté de vie avec son épouse est rompue, le préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations, ne fait état dans cet arrêté d'aucun élément de nature à faire présumer d'une telle rupture

B datée du 23 juillet 2019 et reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité

B datée du 10 juillet 2019 et reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de seize pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre du comité social et

Le 28 décembre 2015, elle a sollicité de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble, dont dépendait l'école à cette date, l'indemnisation des préjudices, résultant de l'insuffisante prise