ainsi que de la majoration de l'article 1761 du code général des impôts et des pénalités y afférentes et, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de contribution à la réduction de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

poursuivre son activité au sein du local professionnel et à son dirigeant de continuer à être logé gratuitement dans la maison d'habitation attenante tout en remboursant une partie importante de ses dettes

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette

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moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette proposition de rectification en ce qu’elle omettrait d’indiquer la disposition en vertu de laquelle Mme D... serait la « débitrice principale de la dette

ter du code général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes

14 septembre 2015, à douze virements bancaires d'un montant total de 17 370 euros au bénéfice de son père, cette attestation ne présente pas de caractère suffisamment probant quant à la réalité de la dette

lieu à compensation, et ne saurait justifier le refus de la collectivité de lui régler les sommes éventuellement dues au titre de ces astreintes, ni d’ailleurs de procéder à une compensation entre sa dette

partir de la notification : / (…) / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette

n'est qu'une simple faculté pour l'administration, il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette

C..., le service vérificateur a conclu que la société avait enregistré un abandon de créance, de sorte que la dette de la SARL Progres’son à l’égard du requérant n’était pas justifiée et ne pouvait être

du code général des impôts, l'exercice d'imputation n'est pas celui au cours duquel la taxe litigieuse devient exigible, mais celui au cours duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette

impositions dont le sursis est demandé, cette garantie, faute de caution bancaire, et alors qu'aucun des éléments de valorisation décrits ci-dessus ne peut justifier qu'elle puisse couvrir le montant de la dette

. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise