; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement

décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé

dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé

La requérante ne produit aucun autre élément de nature à établir le bien-fondé des craintes dont elle se prévaut, ni aucun justificatif permettant d'établir qu'au cas où ses allégations seraient avérées

A ne sont pas établis et devront à tout le moins être ramenés à de plus justes proportions.

Il n’est par ailleurs pas établi, ni même allégué, que l’intéressée se serait vu refuser la communication de documents sollicités.

Il n’est par ailleurs pas établi, ni même allégué, que l’intéressée se serait vu refuser la communication de documents sollicités.

Un mois plus tard, le 15 mars 2017, le médecin généraliste de l'intéressée a établi un arrêt de travail pour " état dépressif réactionnel ".

Mme C, qui était accusée notamment d'avoir agressé verbalement une collègue contractuelle, a été entendue dans le cadre de cette enquête mais aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à son encontre

. / Dans le cas où l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 312-40, le préfet informe l’association sportive agréée des

maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé

jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés

En l'occurrence, l'intéressé a exercé volontairement, avec un comparse, des violences sur deux autres personnes qui les ont aussi agressés et qui ont été également condamnées par le même jugement.

président du conseil départemental de la Loire-Atlantique avait entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; les faits reprochés à Mme A, qui ont justifié la décision de retrait, sont matériellement établis

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

bateau qui a provoqué sa blessure et n’a commis aucune faute ; - le bateau de sauvetage dont l’hélice l’a blessé, appartenant à la commune, n’était pas équipé du dispositif de protection de l’hélice agréé

Ce contrôle, réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 6362-1 du code du travail, a donné lieu à l'établissement d'un rapport daté du 6 juin 2018.

Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de

Par ailleurs, si Mme E fait valoir que le rôle serait postérieur à l'envoi des avis d'imposition, elle ne l'établit pas, alors que les avis relatifs aux prélèvements sociaux, établis le 23 juin 2020, mentionnent