Cette délégation n'étant pas limitée aux cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en tant qu'il porte refus de titre ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L

Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Elle soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivé ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté et de son insuffisante motivation.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen

ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'incompétence

En tout état de cause, ces circonstances ainsi que le fait qu’il maitrise la langue française et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que le préfet a

Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les

statuant par voie d'évocation, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 9.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la décision litigieuse doit être écarté. 13.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'autorité signataire des décisions contestées doit être écarté. 18.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 9.

Sur l'exception de non lieu : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.