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société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Sa dernière demande de renouvellement consistait en " une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir chercher un travail et exercer la profession dans mon domaine de compétences. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ".

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter

Le ministre soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le quantum de la contestation de l'imposition sur les hauts revenus doit être limité aux cotisations mises à la charge des

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Il est également indiqué que cette dégradation n'a pas été de nature, eu égard à sa durée limitée, à engager la responsabilité de l'Etat.

B a sollicité le versement d'une indemnité mensuelle de sujétion à raison des fonctions qu'il exerce depuis le 1er avril 2015, a été rejetée le 18 décembre 2017.

de son droit de communication et en ne portant pas à sa connaissance l'exercice du droit de communication exercé auprès de deux sociétés, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

compétences a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices

, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l’intermédiaire d’une autre société.

clos en 2009 et en 2010, par rapport à celui des exercices antérieurs et que son excédent brut d'exploitation s'est maintenu au cours des deux exercices précédant cette cession, pour ne connaître au baisse

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

S'il résulte de ces éléments une dégradation des conditions matérielles d'exercice de l'activité de M.

I détenait 16,665 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui exerce une activité de lotisseur et qui a, la 10 octobre 2003, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes