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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la mise en fourrière du véhicule a été notifiée le 23 février 2017 à l'adresse indiquée dans le fichier
3ème chambre
DCA_23PA02960_20240528
28 mai 2024
A, ressortissant ivoirien, né le 22 février 1977, est entré irrégulièrement en France en octobre 2015, selon ses déclarations, et s'est maintenu sur le territoire français depuis cette date.
1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 et de procéder au rétablissement du déficit foncier qu’ils avaient déclaré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice financier, et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait des fautes
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
sauvage et de ce que le déclassement de certains espaces boisés classés n'a pas été précédé de la saisine des personnes publiques compétentes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
La commune de Fort-de-France a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 5 décembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2019 par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
été tenue informée de l'audition de témoins ; - le conseil de discipline n'a pu valablement délibérer ; - son président a fait preuve de partialité ; - la procédure n'a pas été contradictoire faute
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable () ".
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
Les incidences, notamment sur les habitats naturels et sur la faune, en phase de chantier et en phase d’exploitation y sont étudiés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
A a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er février 2018.
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
la construction, ni la répartition de la surface plancher répartie selon les différentes destinations, en méconnaissance des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont faussé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
A et Mme C, ressortissants macédoniens nés, respectivement, le 3 mars 1973 et le 14 septembre 1977, ont déclaré être entrés en France le 21 septembre 2010.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
A, qui a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter.
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