au 30 septembre 2021 ; - l'agence régionale de santé (ARS) leur a causé un préjudice d'image en les contraignant à cesser de desservir la population le dimanche matin sans disposer d'un fondement juridique

charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

enfants du réfugié, s'il est laissé à la discrétion des États membres le soin de déterminer l'âge de la majorité légale, aucune marge de manœuvre ne saurait en revanche leur être accordée quant à la fixation

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : elles sont illégales en raison de l'illégalité entachant les décisions leur refusant

somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de santé publique qui fonderaient son éloignement ; - l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision de fixation

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

séjour des étrangers et du droit d'asile, a donné lieu à un arrêté du 23 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation

- comme l'a jugé le tribunal administratif, il n'y avait pas lieu de prescrire la communication de l'état des vacations, frais et débours, qu'il avait déjà produit ; - son travail justifie la fixation

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi : 12. Il résulte de ce qui précède que M.

2003033 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 11 septembre 2020, ainsi que, par voie de conséquence, les autres actes contestés par Mme B et ayant pour fondement juridique

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, et sa conformité au principe général de sécurité juridique

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête sont irrecevables dès lors qu'ils relèvent de causes juridiques distinctes de celle fondant la demande de première instance qui se fonde exclusivement

La fixation, par l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, du nombre de sections et de chambres que comprend le Tribunal administratif de Paris ne fait pas obstacle à ce que, dans un but de bonne administration

un bachelor " cinéma et audiovisuel " en 2020, suivi d'un engagement bénévole pendant un an au sein d'une association en tant que chef opérateur dans le cadre de la réalisation d'un long métrage de fiction

est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'il renvoie à des dispositions règlementaires la fixation

des redevances d'occupation, compte tenu de l'annulation de la convention, qui est censée n'avoir jamais existé, il appartenait bien à la commune de procéder à la fixation des tarifs au titre des années